ZUKUTU TAŞ SANATI SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
NOTICE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente Notice d’Information a été préparée par Zukutu Taş Sanatı SANAYİ Ticaret Limited Şirketi (« Société ») afin d’informer les clients de la Société sur le traitement de leurs données personnelles par la Société conformément à la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles (« Loi »).
Vous pouvez accéder à des informations détaillées concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre de cette Notice d’Information sur le site (www.zukutustore.com) à l’adresse suivante : https://zukutu-store.webtasarim.link/dans la Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles de la Société.
a) Méthodes d’Obtention des Données Personnelles et Fondements Juridiques
Vos données personnelles sont collectées par des moyens électroniques ou physiques. Les données personnelles collectées pour les raisons juridiques énoncées dans la présente Notice d’Information peuvent être traitées et partagées conformément aux conditions de traitement des données personnelles prévues aux articles 5 et 6 de la Loi.
b) Objectifs du Traitement des Données Personnelles
Vos données personnelles sont traitées dans le cadre des conditions de traitement des données personnelles prévues aux articles 5 et 6 de la Loi, aux fins suivantes : planification et exécution des activités nécessaires pour personnaliser et proposer les produits et services offerts par la Société en fonction des préférences, habitudes d’utilisation et besoins des personnes concernées ; réalisation des travaux nécessaires par les unités opérationnelles pour permettre aux personnes concernées de bénéficier des produits et services offerts par la Société et gestion des processus opérationnels associés ; exécution des activités commerciales de la Société et gestion des processus opérationnels correspondants ; planification et mise en œuvre des stratégies commerciales et/ou opérationnelles de la Société ; et garantie de la sécurité juridique, technique et commerciale des personnes concernées et des relations d’affaires de la Société.
c) Parties avec lesquelles les données personnelles peuvent être partagées et finalités du partage
Vos données personnelles peuvent être partagées avec les partenaires commerciaux et fournisseurs de la Société, ainsi qu’avec les institutions et organismes légalement autorisés et les personnes morales de droit privé légalement habilitées, dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles prévues aux articles 8 et 9 de la Loi, aux fins suivantes : planification et exécution des activités nécessaires pour personnaliser et proposer les produits et services offerts par la Société en fonction des préférences, habitudes d’utilisation et besoins des personnes concernées ; réalisation des travaux nécessaires par les unités opérationnelles pour permettre aux personnes concernées de bénéficier des produits et services offerts par la Société et gestion des processus opérationnels associés ; exécution des activités commerciales de la Société et gestion des processus opérationnels correspondants ; planification et mise en œuvre des stratégies commerciales et/ou opérationnelles de la Société ; et garantie de la sécurité juridique, technique et commerciale des personnes concernées et des relations d’affaires de la Société.
d) Droits des personnes concernées et exercice de ces droits
En tant que propriétaire de données personnelles, si vous soumettez vos demandes concernant les droits énumérés ci-dessous à la Société par les moyens indiqués sous le titre Exercice des droits par les personnes concernées, vos demandes seront évaluées et traitées par notre Société dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Conformément à l’article 11 de la Loi, en tant que propriétaire de données personnelles, vous disposez des droits suivants :
- Savoir si vos données personnelles ont été traitées,
- Demander des informations si vos données personnelles ont été traitées,
- Connaître la finalité du traitement de vos données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
- Connaître les tiers auxquels vos données personnelles ont été transférées, que ce soit dans le pays ou à l’étranger,
- Demander la rectification de vos données personnelles en cas de traitement incomplet ou incorrect, et demander que la correction effectuée soit communiquée aux tiers auxquels les données ont été transférées
- Demander la suppression ou l’effacement de vos données personnelles lorsque les motifs ayant justifié leur traitement ont disparu, même si elles ont été traitées conformément à la loi et aux autres dispositions légales, et demander que cette suppression soit communiquée aux tiers auxquels les données ont été transférées
- S’opposer à ce qu’un résultat défavorable à votre égard découle du traitement de vos données exclusivement par des systèmes automatisés
- Demander réparation en cas de préjudice causé par le traitement illégal de vos données personnelles.
- Le paragraphe 2 de l’article 28 de la Loi énumère les cas dans lesquels les titulaires de données n’ont pas le droit de faire une demande ; à ce titre, le traitement des données personnelles est nécessaire pour prévenir la commission d’un crime ou pour l’enquête sur un crime.
- Le traitement des données personnelles rendues publiques par la personne concernée elle-même,
- Le traitement des données personnelles est nécessaire, sur la base des pouvoirs conférés par la loi, pour l’exécution des missions de contrôle ou de réglementation par les institutions publiques compétentes et les organisations professionnelles ayant le statut d’établissement public, ainsi que pour la conduite d’enquêtes ou de procédures disciplinaires.
- Dans les cas où le traitement des données personnelles est nécessaire pour protéger les intérêts économiques et financiers de l’État en matière de budget, de fiscalité et de finances, les droits mentionnés ci-dessus ne pourront pas être exercés sur ces données.
- Conformément au premier paragraphe de l’article 28 de la loi, dans les cas suivants, les données sont exclues du champ d’application de la loi, de sorte que les demandes des titulaires de données ne seront pas traitées pour ces données.
- Le traitement des données personnelles par des personnes physiques, exclusivement pour elles-mêmes ou pour les membres de leur famille vivant sous le même toit, à condition que les données ne soient pas communiquées à des tiers et que les obligations relatives à la sécurité des données soient respectées.
- Le traitement des données personnelles à des fins de recherche, de planification et de statistiques, en les anonymisant à l’aide de statistiques officielles.
- Le traitement des données personnelles à des fins artistiques, historiques, littéraires ou scientifiques, ou dans le cadre de la liberté d’expression, à condition de ne pas violer la défense nationale, la sécurité nationale, la sécurité publique, l’ordre public, la sécurité économique, la vie privée ou les droits de la personnalité, et de ne pas constituer une infraction.
- Le traitement des données personnelles dans le cadre d’activités préventives, protectrices et de renseignement menées par des institutions et organismes publics investis par la loi de missions et de pouvoirs visant à assurer la défense nationale, la sécurité nationale, la sécurité publique, l’ordre public ou la sécurité économique.
- Le traitement des données personnelles par les autorités judiciaires ou les instances d’exécution dans le cadre d’enquêtes, de poursuites, de jugements ou d’exécutions.
Exercice des droits par les personnes concernées
- Les personnes concernées peuvent utiliser le « Formulaire de demande à adresser au responsable du traitement par le titulaire des données personnelles » disponible sur le lien (www.zukutustore.com) pour exercer les droits mentionnés ci-dessus.
- Les demandes doivent être effectuées, accompagnées des documents permettant d’identifier la personne concernée, par l’une des méthodes suivantes :
- La copie du formulaire dûment remplie et signée doit être remise en main propre, envoyée par notaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Hacıhalil Mahallesi 1207. Sk No : 1 İç Kapı No:5 Gebze / Kocaeli – Turquie.
- Suivi d’une méthode prévue par l’Autorité de Protection des Données Personnelles.
- Dans le cadre des limites prévues par la loi, la Société répond aux titulaires de données souhaitant exercer ces droits dans un délai maximal de trente (30) jours, conformément aux dispositions légales. Pour qu’un tiers puisse soumettre une demande au nom du titulaire des données, une procuration spéciale établie par un notaire au nom de la personne mandatée doit être fournie par le titulaire des données.
- Les demandes des titulaires de données sont généralement traitées gratuitement, toutefois, elles peuvent être facturées selon le barème prévu par le Conseil de protection des données personnelles[1].
- La Société peut demander des informations à la personne concernée afin de vérifier si le demandeur est bien le titulaire des données personnelles, et peut poser des questions au titulaire des données pour clarifier les points mentionnés dans la demande.
[1] Conformément à la « Notification sur les procédures et principes de la demande au responsable du traitement des données » publiée dans le Journal officiel n°30356 en date du 10.03.2018, lorsqu’une réponse écrite à la demande d’un titulaire de données est fournie, aucun frais n’est exigé pour les dix premières pages. Pour chaque page supplémentaire au-delà de dix pages, des frais de traitement de 1 lire turque peuvent être appliqués. Si la réponse à la demande est fournie sur un support d’enregistrement tel qu’un CD ou une clé USB, les frais pouvant être demandés par l’Autorité ne peuvent pas dépasser le coût du support.